Vous aurez beau pris toutes les dispositions techniques et sécuritaires pour l’installation de votre plomberie, une fuite d’eau peut survenir un jour ou l’autre. Si vous êtes dans le cas, sachez qu’avec la loi Warsmann, vous n’avez plus à vous faire des cheveux blancs pour une facture d’eau salée. En quoi consiste t-elle donc ?
L’essentiel sur la loi Warsmann
La loi Warsmann est une loi votée en France depuis 2012 pour protéger les abonnés contre les factures exorbitantes en cas de fuite d’eau. Si vous ne la connaissiez pas encore, regardez ici l’essentiel de son contenu. De toute façon, pour les abonnés, elle est carrément une protection financière contre la surfacturation en cas de fuite d’eau après compteur.
Loi Warsmann : quels avantages pour les abonnés ?
Les avantages de la loi Warsmann pour les abonnées sont nombreux. D’abord, la loi Warsmann permet au client de plafonner sa consommation d’eau. Le fournisseur se fait donc le devoir de notifier au client toute consommation excédent son plafonnement. Ce qui permet à ce dernier de faire rechercher et réparer à temps les éventuels fuites sur son installation.
Par ailleurs, en cas de fuite d’eau, les dispositions de la loi Warsmann soulagent considérablement le consommateur. Une fois les conditions prévues par la loi remplies, ladite loi accorde au client une exonération de 50% sur le surplus de sa consommation habituelle.
Profiter de la loi Warsmann : quelles en sont les conditions ?
Il est important de savoir que l’application de la loi Warsmann en cas de fuite d’eau après compteur est assujettie à certaines conditions strictes. Primo, cette loi ne couvre que les abonnements à usage domestique ou autre que les abonnements à titre d’arrosage ou d’irrigation.
Secundo, sur les logements concernés, coupés ou non et d’habitation individuelle ou collective, le client ne peut bénéficier du remboursement si la valeur de la perte ne fait le double au moins de la consommation habituelle. Tertio, la loi exige un délai de réparation d’un mois au maximum, avec preuve fournie par un professionnel certifié de la plomberie.