Lorsqu'une personne décède et que sa succession est ouverte, ses héritiers ont deux options pour se prononcer. Ainsi, ils peuvent soit décider d'accepter la part de succession qui leur revient soit décider d'y renoncer. Cependant, pour plusieurs raisons, certains héritiers peuvent préférer l'option de la renonciation à la succession. Dans ce cas, même si c'est une option prévue par la loi, il y a des démarches à effectuer afin de la mettre en œuvre.
Que disent les textes à propos de la renonciation à une part de succession ?
C'est l'article 768 du code civil qui prévoit les dispositions en matière de renonciation à une succession. En ce qui concerne les écrits de cet article,pour en savoir plus, cliquez ici . Toutefois, nous devons préciser que selon les textes, une personne perd sa qualité d'héritier lorsqu'elle signe l'acte de renonciation à sa part de succession. Elle n'aura donc pas à ramener les donations que le défunt lui aurait faites lors de son vivant ou à supporter des dettes greffées à la part de succession. Mais lorsque vous renoncez à une succession, la loi vous offre la capacité de revenir sur votre décision. Dans ce cas, deux conditions doivent être réunies.
Renoncer à une part de succession et les démarches à faire
Pour renoncer à sa part de succession, l'héritier doit se rendre auprès d'un notaire de son choix afin de lui faire part de sa volonté. Cela permettra d'authentifier sa décision. Mais il peut aussi faire une demande de renonciation à sa part de succession puis l'envoyer au tribunal de grande instance du ressort du récent domicile du défunt. À cette démarche, il doit associer d'autres documents tels que la copie de sa pièce d'identité, de son acte de naissance et de l'acte de décès du défunt. Sans oublier de remplir le formulaire CERFA nº14037*02.